Date de dernière mise à jour : 10 Novembre 2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) et la Politique de Confidentialité régissent l’utilisation de la plateforme RoomFac (ci-après “la Plateforme”), accessible à l’adresse Politique de Confidentialité et CGU – RoomFac.

Veuillez lire attentivement ces documents. L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

Article 1 : Mentions Légales

Éditeur de la Plateforme : La Plateforme est éditée par : Thibault Perrin Statut : “Exploitant en nom propre” (En cours d’immatriculation) Adresse du siège : 26 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon Adresse e-mail : contact@roomfac.ovh Directeur de la publication : Thibault Perrin

Hébergeur de la Plateforme : La Plateforme est hébergée par : OVH SAS Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France Téléphone : 1007

Article 2 : Objet de la Plateforme

La Plateforme a pour objet exclusif la mise en relation entre :

1. Des propriétaires de logements (ci-après “les Propriétaires”) proposant des biens à la location.
2. Des étudiants, prioritairement issus de l’Université Lyon 3, (ci-après “les Étudiants”) à la recherche d’un logement.
3. Des étudiants quittant leur logement (ci-après “les Apporteurs d’affaires”) souhaitant partager une annonce.

La Plateforme vise à faciliter l’accès au logement pour les Étudiants en créant un réseau solidaire et exclusif.

Article 3 : Accès et Inscription

L’accès aux services de la Plateforme est conditionné à une inscription. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute fausse déclaration ou usurpation d’identité pourra entraîner la suppression du compte et d’éventuelles poursuites.

Article 4 : Engagements des Utilisateurs

4.1. Engagements de l’Étudiant (en recherche de logement)

En s’inscrivant et en utilisant la Plateforme pour trouver un logement, l’Étudiant accepte expressément les conditions suivantes :

• Frais de mise en relation : L’Étudiant s’engage à payer à la Plateforme des frais de mise en relation d’un montant forfaitaire de 230 € (deux cent trente euros) TTC.
• Exigibilité des frais : Ces frais sont dus uniquement et intégralement si l’Étudiant signe un bail de location (ou tout contrat de sous-location ou convention d’occupation) pour un logement dont il a obtenu les informations ou le contact via la Plateforme.
• Modalités de paiement : Le paiement est exigible dans les 7 (sept) jours suivant la date de signature du bail.
• Véracité des informations : L’Étudiant s’engage à fournir des informations véridiques et des documents authentiques (notamment via le service DossierFacile.fr) lors de la constitution de son dossier.
• Autorisation de confirmation : L’Étudiant autorise la Plateforme à contacter le Propriétaire pour confirmer la signature du bail. L’Étudiant consent à ce que son nom et prénom soient communiqués au Propriétaire à cette fin, et que le Propriétaire confirme en retour la signature à la Plateforme. Cette vérification est nécessaire pour la facturation et pour le déclenchement de la prime (voir 4.3).

4.2. Engagements du Propriétaire

En soumettant une annonce de logement sur la Plateforme, le Propriétaire accepte expressément les conditions suivantes :

• Exactitude de l’annonce : Le Propriétaire certifie l’exactitude des informations fournies dans l’annonce (surface, loyer, DPE, etc.).
• Exclusivité de la Plateforme : En publiant une annonce sur RoomFac, le Propriétaire s’engage à la diffuser en exclusivité sur la Plateforme. Il lui est interdit de publier cette même annonce sur toute autre plateforme de location (LeBonCoin, SeLoger, etc.) tant qu’elle est active sur RoomFac. S’il souhaite la publier ailleurs, il doit au préalable et sans délai la supprimer de la Plateforme.
• Obligation de déclaration : Le Propriétaire s’engage sur l’honneur à informer la Plateforme RoomFac dès qu’un bail est signé pour le logement concerné. Il s’engage à communiquer à la Plateforme le nom et le prénom du nouvel Étudiant locataire afin de confirmer que la mise en relation a été effectuée via RoomFac.

4.3. Engagements de l’Étudiant “Apporteur d’Affaires” (Prime de 90€)

La Plateforme propose un programme de prime pour les Étudiants qui fournissent des annonces de logements qu’ils quittent.

• Montant : La prime est fixée à 90 € (quatre-vingt-dix euros) par logement effectivement loué via la Plateforme.
• Conditions d’éligibilité de l’annonce :
  1. L’annonce ne doit pas être gérée par une agence immobilière ou tout autre professionnel percevant des frais d’agence. RoomFac se réserve le droit de refuser toute annonce ne respectant pas ce critère.
  2. Les informations fournies doivent être véridiques et l’Apporteur d’affaires doit avoir l’autorisation du Propriétaire pour transmettre les informations.
• Conditions de versement de la prime : Le versement de la prime est soumis à la réalisation cumulative des deux conditions suivantes :
  1. La signature d’un bail de location entre le Propriétaire du logement référé et un nouvel Étudiant trouvé via la Plateforme.
  2. Le paiement complet et effectif des frais de mise en relation (230 €) par ce nouvel Étudiant locataire.
• Processus de paiement : Une fois les conditions ci-dessus remplies, l’Apporteur d’affaires recevra un e-mail de confirmation de relocation et une demande de Relevé d’Identité Bancaire (RIB). Le virement sera effectué dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés après la réception du RIB.

Article 5 : Responsabilité et Sanctions

La Plateforme agit en tant que simple intermédiaire (opérateur de mise en relation). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout litige survenant entre l’Étudiant et le Propriétaire.

Toute fraude, tentative d’escroquerie, fausse déclaration (sur les informations du logement, le dossier locataire, ou la signature du bail), ou tentative de contournement des frais de mise en relation est formellement interdite.

RoomFac se réserve le droit de supprimer sans préavis tout compte ne respectant pas ces engagements et d’engager, si nécessaire, des poursuites judiciaires pour recouvrer les sommes dues ou réparer le préjudice subi.

Article 6 : Politique de Confidentialité (RGPD)

La Plateforme s’engage à protéger la vie privée de ses Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

6.1. Responsable de Traitement : Thibault Perrin (contact@roomfac.ovh), tel qu’identifié à l’Article 1.

6.2. Données Collectées :

• Pour l’Étudiant (chercheur) : Nom, prénom, adresse e-mail universitaire, numéro de téléphone, et l’ensemble des documents constituant le dossier de location (via DossierFacile.fr ou autre) nécessaires à la candidature.
• Pour le Propriétaire : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations sur le bien.
• Pour l’Étudiant (apporteur) : Nom, prénom, e-mail, RIB (uniquement pour le paiement de la prime).
• Données de connexion : Adresse IP, logs de connexion, cookies.

6.3. Finalités du Traitement :

• Permettre la création et la gestion des comptes Utilisateurs.
• Assurer la mise en relation entre Étudiants et Propriétaires.
• Transmettre les dossiers de candidature des Étudiants aux Propriétaires.
• Gérer la facturation des frais de mise en relation.
• Gérer le paiement des primes d’apport d’affaires.
• Vérifier la signature effective des baux.
• Assurer la sécurité de la Plateforme.

6.4. Sécurité et Partage des Données : Les dossiers locataires et les informations personnelles sont traités avec la plus haute confidentialité.

• Transmission ciblée : Le dossier de location d’un Étudiant est exclusivement transmis au(x) Propriétaire(s) du (ou des) logement(s) pour le(s)quel(s) l’Étudiant a explicitement postulé.
• Vérification croisée : Comme stipulé aux articles 4.1 et 4.2, la Plateforme utilisera le nom du Propriétaire et le nom de l’Étudiant locataire pour confirmer la signature du bail. Cette information ne sera pas utilisée à d’autres fins.

6.5. Durée de Conservation : Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la fourniture du service. Les données liées à la facturation sont conservées pendant la durée légale comptable (10 ans). Les RIB des Apporteurs d’affaires sont supprimés après le paiement.

6.6. Vos Droits (RGPD) : Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en contactant : contact@roomfac.ovh. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 7 : Cookies

La Plateforme utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (session, authentification) et des cookies d’analyse d’audience pour améliorer le service. Un bandeau de consentement est présent lors de la première visite.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos RoomFac, code) sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction est interdite.

Article 9 : Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU et la Politique de Confidentialité. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications.

Article 10 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon.