Politique de Confidentialité et Conditions Générales d’Utilisation

Date de dernière mise à jour : 22 octobre 2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) et la Politique de Confidentialité régissent l’utilisation de la plateforme RoomFac (ci-après “la Plateforme”), accessible à l’adresse https://www.ionos.fr/tools/analyse-site-web.

Veuillez lire attentivement ces documents. L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

Article 1 : Mentions Légales

Éditeur de la Plateforme : La Plateforme est éditée par : Thibault Perrin Statut : “Exploitant en nom propre” Adresse du siège : 26 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon Adresse e-mail : contact@roomfac.ovh “En cours d’immatriculation” Directeur de la publication : Thibault Perrin

Hébergeur de la Plateforme : La Plateforme est hébergée par : OVH SAS Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France Téléphone : 1007

Article 2 : Objet de la Plateforme

La Plateforme a pour objet exclusif la mise en relation entre :

1. Des propriétaires de logements (ci-après “les Propriétaires”) proposant des biens à la location.
2. Des étudiants, prioritairement issus de l’Université Lyon 3, (ci-après “les Étudiants”) à la recherche d’un logement.

La Plateforme vise à faciliter l’accès au logement pour les Étudiants en centralisant les offres et en favorisant la mise en relation avec des dossiers de location pré-qualifiés.

Article 3 : Accès et Inscription

L’accès aux services de la Plateforme est conditionné à une inscription et peut être restreint selon le profil de l’Utilisateur (Étudiant ou Propriétaire). L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 4 : Conditions Particulières d’Utilisation (CGU)

4.1. Engagements de l’Étudiant

En s’inscrivant et en utilisant la Plateforme pour trouver un logement, l’Étudiant accepte expressément les conditions suivantes :

• Frais de mise en relation : L’Étudiant s’engage à payer à la Plateforme des frais de mise en relation d’un montant forfaitaire de 230 € (deux cent trente euros).
• Exigibilité des frais : Ces frais sont dus uniquement et intégralement si l’Étudiant vient à signer un bail de location (ou tout contrat de sous-location ou convention d’occupation) pour un logement dont il a obtenu les informations ou le contact via la Plateforme.
• Modalités de paiement : Le paiement est exigible dans les 7 (sept) jours suivant la date de signature du bail. Il s’effectue sur présentation d’une facture, par virement bancaire ou via un lien de paiement sécurisé. Les informations de paiement nécessaires seront transmises avec la facture.
• Dossier de location : L’Étudiant consent à ce que les pièces de son dossier de location soient transmises au Propriétaire du (ou des) bien(s) pour le(s)quel(s) il postule, conformément à l’Article 6 (Politique de Confidentialité).

4.2. Engagements du Propriétaire

En soumettant une annonce de logement sur la Plateforme, le Propriétaire accepte expressément les conditions suivantes :

• Exactitude de l’annonce : Le Propriétaire certifie l’exactitude des informations fournies dans l’annonce (surface, loyer, DPE, etc.).
• Exclusivité temporaire pour Lyon 3 : Le Propriétaire s’engage à réserver l’exclusivité de son annonce aux Étudiants de la Plateforme (issus de l’Université Lyon 3) pour une durée de deux (2) semaines (14 jours calendaires) à compter de la date de validation de l’annonce.
• Objectif de l’exclusivité : Durant cette période, le Propriétaire s’engage à ne pas diffuser l’annonce sur d’autres plateformes (publiques ou privées) afin de garantir aux Étudiants de la Plateforme un accès prioritaire et une concurrence limitée à des dossiers pré-qualifiés.

4.3. Programme d’Apport d’Affaires (Prime de 90€)

La Plateforme propose un programme de prime pour les Étudiants qui fournissent des contacts de propriétaires pour des appartements qu’ils quittent.

• Montant : La prime est fixée à 90 € (quatre-vingt-dix euros) par appartement effectivement loué via la Plateforme.
• Conditions de versement : Le versement de cette prime à l’Étudiant “apporteur d’affaires” est soumis à la réalisation cumulative des deux conditions suivantes :
  1. La signature d’un bail de location entre le Propriétaire référé et un nouvel Étudiant trouvé via la Plateforme.
  2. Le paiement complet et effectif des frais de mise en relation (230 €) par ce nouvel Étudiant locataire.

La prime ne sera pas due si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie.

Article 5 : Responsabilité

La Plateforme agit en tant que simple intermédiaire (opérateur de mise en relation). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• L’inexactitude des annonces, bien que le Propriétaire s’engage sur leur véracité.
• L’issue des candidatures (acceptation ou refus d’un dossier par un Propriétaire).
• Tout litige survenant entre l’Étudiant et le Propriétaire avant, pendant, ou après la signature du bail.
• La non-conclusion d’un bail, même après l’expiration de la période d’exclusivité.

Article 6 : Politique de Confidentialité (RGPD)

La Plateforme s’engage à protéger la vie privée de ses Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

6.1. Responsable de Traitement

Le responsable de traitement des données personnelles est Thibault Perrin, tel qu’identifié à l’Article 1.

6.2. Données Collectées

La Plateforme collecte les données suivantes :

• Pour l’Étudiant : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations relatives à son statut étudiant, et l’ensemble des documents constituant le dossier de location (pièce d’identité, justificatifs de scolarité, justificatifs de revenus, informations sur le garant, etc.) nécessaires à la candidature.
• Pour le Propriétaire : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations sur le bien mis en location.
• Données de connexion : Adresse IP, logs de connexion, cookies (voir Article 7).

6.3. Finalités du Traitement

Les données sont collectées pour :

• Permettre la création et la gestion des comptes Utilisateurs.
• Assurer la mise en relation entre Étudiants et Propriétaires.
• Transmettre les dossiers de candidature des Étudiants aux Propriétaires concernés.
• Gérer la facturation et le paiement des frais de mise en relation et des primes.
• Répondre aux demandes de contact.
• Assurer la sécurité de la Plateforme.

6.4. Sécurité et Partage des Données (Dossiers Locataires)

La Plateforme accorde une importance capitale à la sécurité des dossiers locataires.

• Principe de confidentialité : Les dossiers locataires et les informations personnelles des Étudiants ne seront jamais vendus, loués ou communiqués à des tiers non autorisés à des fins commerciales ou autres.
• Transmission ciblée : Le dossier de location d’un Étudiant est exclusivement transmis au(x) Propriétaire(s) du (ou des) logement(s) pour le(s)quel(s) l’Étudiant a explicitement manifesté son intérêt ou postulé.
• Absence de transmission publique : Aucune pièce du dossier locataire (pièce d’identité, avis d’imposition…) n’est visible publiquement sur la Plateforme ou transmise à d’autres Utilisateurs.

6.5. Durée de Conservation

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la fourniture du service. Les dossiers de location des Étudiants n’ayant pas abouti à une location sont supprimés après 3 mois d’inactivité. Les données liées à la facturation sont conservées pendant la durée légale comptable (10 ans).

6.6. Vos Droits (RGPD)

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en contactant le responsable de traitement à l’adresse e-mail : contact@roomfac.ovh.

En cas de litige, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Article 7 : Cookies

La Plateforme utilise des cookies techniques (nécessaires au fonctionnement, ex: session de connexion) et potentiellement des cookies d’analyse d’audience. Un bandeau d’information et de gestion du consentement est présent lors de la première visite.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, code) sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

Article 9 : Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU et la Politique de Confidentialité à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications.

Article 10 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon.